Veille juridique

Contacts : iX Factor

Voici à titre d’information le guide juridique spécifiques aux « Indignés » et aux actions non-violentes réalisé suite à une réunion de partage de savoir entre « l’équipe légale anti-otan de strasbourg » et des indignés en novembre 2011. Il est fondé sur le travail de veille juridique antirépression de l’ »équipe légale de Strasbourg ».

PENSE BÊTE JURIDIQUE – A LIRE AVANT LA MANIF !

Cliquez ici pour afficher et télécharger le guide du manifestant en pdf

Avant, pendant et après la manif :

  • Reste en groupe, ne reste JAMAIS seulE !
  • N’oublie pas d’avoir toujours sur toi : Carte d’identité / Titre de séjour / Carte téléphonique / Lunettes (plutôt que verres de contacts) / Papier et stylos/ Tes médicaments si nécessaire.
  • Laisse à quelqu’un ton nom, prénom et date de naissance et crie ton nom à quelqu’un en cas d’arrestation.
  • Écris le numéro de la Legal Team ou du groupe de solidarité, s’il y en a un, sur ton bras.
  • Emmene Caméra et appareil Photo
  • Evite de prendre ton téléphone plein de contacts et de photos : merci pour tes camarades !
  • Tous produits qui modifient le comportement (alcool, drogues…) ainsi que couteaux ou tout arme par « destination » sont des facteurs aggravants en cas d’arrestation bien sûr.
  • Apprends à reconnaître les différents types de flics et n’oublie jamais que les flics en civil sont extrêmement nombreux : ne parle jamais de tes exploits en pleine rue, et évite de prononcer des noms.

En cas de gros mouvements, de répression violente ou autres : Garde toujours ton sang froid, prends le temps d’observer la situation et réagis vite. – Si la police tente de cibler unE manifestantE, arrêtez-vous net et formez une chaine humaine, restez solidaires !

Protège les blesséEs, et essaye d’appeler de l’aide, la Medical Team s’il y en a une. – Si tu es arrêtéE, reste calme et poliE, les flics accusent facilement du délit d’« outrage et rébellion ».

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ :

Lors du contrôle d’identité, tu as le droit de communiquer avec les personnes autour de toi et leur demander de prévenir et d’être témoin, ou de téléphoner à tes proches pour prévenir de ton « retard ».
Une palpation de « sécurité » peut être pratiquée, c’est une simple recherche externe sur les vêtements (pas de fouille, ni d’attouchement).
Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que d’habitation), qui peut être immobilisé 30mn. – Si les flics ne sont pas satisfaits des papiers présentés, ils peuvent t’emmener pour une « vérification d’identité »

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ :

Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du contrôle.

Dès le début de la vérification, les flics doivent te proposer de faire prévenir la personne de ton choix, et t’informer de ton droit à faire aviser le Procureur de la République. – Ne dis rien d’autre sur ton identité, tu n’as pas à répondre à d’autres questions. Réponds simplement : « je n’ai rien à déclarer »

Si tu donnes une identité inexacte ou refuse de donner ton identité, les flics peuvent prendre empreintes et photos. Si tu refuses, cela peut te coûter jusqu’à 3 mois de prison et 3750€. -Après 4h, soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.

LE PROCÈS VERBAL D’INTERPELLATION (PV) :

Si tu as été maltraitéE, fais le mentionner sur le PV. Ne signe que si tu es d’accord avec ce qui est écrit (et encore !). Si tu n’es pas d’accord, ne signe pas ; et dans tous les cas, demande une copie du PV.

LA GARDE A VUE (GAV) :

A partir de l’interpellation ou du contrôle d’identité, la GAV peut durer 24h, renouvelable 24h, puis ensuite jusqu’à 96h pour « bande organisée » et 144h pour « terrorisme ».
Dès le début, tu dois être informéE de tes droits et avoir un interprète si nécessaire. Tu dois savoir l’infraction reprochée, avoir le droit de faire prévenir un membre de ta famille, d’avoir un entretien avec un avocat (demande-le) et de voir un médecin. Seul le procureur peut te refuser le droit de prévenir un proche.

La récente réforme de la GAV prévoit :

Les flics doivent maintenant t’informer que tu peux demander un avocat durant toutes tes auditions pour les GAV de droit commun, MAIS pas si tu es soupçonné de terrorisme, de trafic de stupéfiant, de bande organisée. ATTENTION : il existe un flou juridique concernant le moment à partir duquel cette réforme doit s’appliquer (voir le guide). Donc, au mieux, il y a un avocat maintenant durant les auditions (demande sa présence). Au pire, c’est la procédure actuelle.

Si tu as été blesséE, fais établir un constat par le médecin ; Si tu n’as pas été blesséE, fais le également noter, cela permettra de prouver que tu as subi d’éventuelles violences policières durant ta GAV. – Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), tu as le droit de te taire ou de dire juste : « je n’ai rien à déclarer ». Parler peut t’être préjudiciable. Nous te conseillons de ne pas parler sans l’avis de ton avocat.

La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un agent du même sexe. S’il y a plus d’investigations corporelles, seul un médecin a le droit de le faire. – Le prélèvement ADN : il ne peut pas être fait sans ton accord. Si tu es arrêtéE simplement pour « outrage et rébellion », les flics n’ont pas le droit de prélever ton ADN. Refuser ce fichage est possible, mais c’est un délit.

Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux pressions physiques et psychologiques des flics.

A la fin de la GAV : le PV valide la procédure de la GAV, nous te conseillons de ne pas le signer, car le signer peut gêner ensuite ton avocat dans ta défense. Si tu es présentéE à un juge à la fin de la GAV, demande à être assistéE d’un avocat. En cas de comparution immédiate, tu peux la refuser, tu risques de la prison préventive, mais cela te permettra de mieux préparer ta défense avec ton avocat qui aura réellement le temps de consulter ton dossier ; de plus, ton jugement se fera dans un climat « post-événementiel » toujours plus serein : le déroulement des procédures judiciaires après le contre-sommet de l’OTAN à Strasbourg a confirmé ce conseil.

EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :

Pense à prendre des photos de tes blessures et garde tes vêtements tâchés de sang. – Avec le médecin (si c’est aux urgences, ne dis rien sur les faits) : Fais établir un certificat aussi précis que possible, demande toujours une interruption totale de travail (ITT), même si tu ne travailles pas.

Tu peux, c’est même conseillé, porter plainte !

Guide réalisée par: legalteam-strasbourg@effraie.org
https://mensch.coop/legalteamstrasbourg
trouvé via  www.marche-paris-2012.com